Règlement Officiel
1. IL N'EST PAS NÉCESSAIRE D'EFFECTUER UN ACHAT OU DE PRÉSENTER UNE ARGUMENTATION. UN ACHAT OU UNE ARGUMENTATION N'AUGMENTERA EN RIEN VOS CHANCES DE GAGNER. SANS EFFET EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA ET LÀ OÙ INTERDIT PAR LA LOI. LA LOTERIE COMMENCE À 12:00:01 HNE LE 1er OCTOBRE 2008 ET SE TERMINE À 23:59:59 HNE LE 30 NOVEMBRE 2008 (« PÉRIODE DE PROMOTION »).
2. Qui peut s'inscrire : la loterie n'est ouverte qu'aux résidents autorisés des 50 États des États-Unis et du Canada qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur État ou leur province de résidence. Les personnes suivantes ne sont PAS admissibles à participer : les employés et les membres de leur famille immédiate (parent, enfant, frère, sœur et leur conjoint) et les membres des ménages de la California Table Grape Commission (« commanditaire ») et des agences de publicité et de promotion du commanditaire (les parties précédentes seront collectivement appelées « parties promotrices »). L'ensemble des lois et des règlements du pays, de l'État, de la province et de la localité s'appliquent. Sans effet en dehors des États-Unis et du Canada et là où interdit par la loi.
3. Comment s'inscrire. Pendant la période de promotion, soumettez un formulaire d'inscription officiel entièrement rempli sur le site Web http://grapesfromcalifornia-sweepstakes.com/. L'inscription doit être remplie en entier et fournir les renseignements suivants avec précision : prénom et nom, âge, numéro de téléphone de jour (avec l'indicatif régional), adresse civique (pas de cases postales, SVP) et adresse électronique. Limite d'une inscription par personne/adresse électronique. Tout formulaire d'inscription autre que celui susmentionné est sans valeur. Le commanditaire n'est responsable d'aucunes pannes d'ordinateur ou de courrier électronique pouvant engendrer la perte ou le brouillage d'inscriptions ou pouvant nuire à l'administration de la loterie. Toutes les inscriptions deviennent la propriété du commanditaire; aucun accusé de réception ne sera émis et les inscriptions ne seront pas retournées. Les parties promotrices ne sont pas responsables des inscriptions incorrectes, perdues, tardives, mal adressées, corrompues ou incomplètes. Les parties promotrices ne sont pas responsables des erreurs du système informatique ou de la ligne de transmission, des défaillances logicielles ou matérielles ou d'autres erreurs, pannes ou délais de transmission, qu'ils soient de nature humaine, mécanique ou technique, ou de toute combinaison de ceux-ci, notamment tout préjudice ou dommage à l'ordinateur du participant ou de toute autre personne qui découle ou résulte d'un téléchargement ou de l'inscription à une partie quelconque de cette loterie. Les inscriptions seront considérées soumises par le titulaire de compte autorisé de l'adresse électronique donnée au moment de l'inscription. Le « titulaire de compte autorisé » est la personne physique à laquelle une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de service en ligne ou une autre organisation (comme une entreprise ou un établissement d'enseignement) qui est responsable de l'attribution des adresses électroniques pour le domaine propre à l'adresse électronique soumise. Dans l'éventualité d'un litige concernant le propriétaire d'une adresse électronique, le titulaire de compte autorisé de l'adresse électronique désignée sera considéré comme le gagnant potentiel du prix quelconque. Il n'est pas permis à de multiples participants de partager la même adresse électronique. Si un participant quelconque tente de jouer plus que le nombre de fois indiqué en recourant à de multiples adresses électroniques, identités, enregistrements et identificateurs de connexion ou toutes autres méthodes, les diverses participations seront frappées de nullité, et le participant peut être disqualifié.
4. Prix : un (1) grand prix : un voyage pour quatre (4) dans un parc d'amusement thématique de la région de Los Angeles pour des vacances en famille. Le prix comprend le tarif d'un voyage aller-retour en classe économique en partance d'un grand aéroport commercial près de la résidence du gagnant en destination de Los Angeles (CA), un séjour de 4 nuits à l'hôtel [deux (2) chambres en occupation double] sur le terrain du parc ou à proximité, des billets d'entrée au parc pour quatre (4) jours, le transport terrestre, les repas et 500 $ d'argent de poche (remis sous forme de chèque à l'ordre du gagnant). Le gagnant est responsable de toutes les dépenses de voyage non mentionnées ci-dessus, y compris les gratifications et les frais accessoires d'hôtellerie. Il incombe au gagnant de se procurer tous les documents de voyage nécessaires, et le commanditaire n'est pas responsable des retards dans l'obtention de tels documents. Le gagnant doit faire preuve de responsabilité et respecter les règles de conduite applicables au parc d'amusement thématique et/ou sur la propriété; les règles seront visibles sur place ou communiquées à l'entrée. Si le gagnant enfreint des règles du parc ou des lois quelconques ou s'il compromet sa propre sécurité ou la sécurité de toute autre personne au parc d'amusement thématique ou sur la propriété, selon le jugement du commanditaire ou de ses représentants à leur entière discrétion, le gagnant ne sera pas autorisé à rester. Aucune compensation ne sera accordée au gagnant si ce dernier se trouve obligé de partir plus tôt que prévu.
La valeur au détail approximative du grand prix est de 6 500 $ USD (6 529 $ CAD). La valeur réelle peut varier selon le lieu de départ et les fluctuations du tarif aérien; la différence éventuelle entre la valeur estimée et la valeur réelle, le cas échéant, ne sera pas versée en espèces. La valeur en dollars canadiens est calculée selon le taux de change du 15 mai 2008 et peut varier en fonction des variations du taux de change.
5. Tirages et vérification de l'inscription du gagnant potentiel. Le gagnant potentiel sera sélectionné par un tirage au hasard parmi toutes les inscriptions admissibles reçues, le 15 décembre 2008 ou autour de cette date, dans les bureaux de l'administrateur à Dallas (TX), aux États-Unis. Les gagnants potentiels ne sont pas tenus d'être présents au moment des tirages. Les chances de gagner dépendent du nombre total d'inscriptions admissibles reçues. Le gagnant potentiel sera sélectionné par voie informatique. La décision informatique, prise par l'administrateur du jeu (« administrateur »), sera finale et exécutoire. Si le gagnant potentiel est un résident du Canada, le gagnant potentiel doit répondre correctement à une question d'aptitude mathématique chronométrée afin d'être déclaré gagnant. Le gagnant potentiel sera avisé par la poste et/ou par courrier express à l'adresse municipale fournie lors de l'inscription à la loterie. Si la notification au gagnant est non distribuable et retournée sans adresse de réexpédition, le prix est frappé de déchéance. Sauf en cas d'interdiction de la loi, le gagnant potentiel doit signer et retourner à l'administrateur, dans les quatorze (14) jours suivant la date de notification ou de l'envoi de la tentative de notification, une déclaration d'admissibilité et une exonération de responsabilité/un consentement à la publicité afin de réclamer son prix et d'être reconnu gagnant. Si le gagnant potentiel d'un prix ne peut pas être contacté ou omet de signer et de retourner la déclaration et l'exonération ou les renseignements qui lui sont demandés dans le délai prescrit ou si une notification de prix ou un prix s'avère non distribuable, le gagnant perd le prix, pour lequel il ne recevra aucun remplacement ni aucune compensation financière. Les prix non réclamés ne seront pas octroyés.
6. Exonération. Par le fait d'accepter un prix quelconque de la loterie, le gagnant accepte d'exonérer les parties promotrices et tous leurs cadres, leurs directeurs, leurs actionnaires, leurs employés et leurs agents (collectivement appelés les « parties exonérées ») de toute responsabilité en matière de réclamation ou de cause d'action (que ce soit pour dommages corporels, mort, dommages aux biens, perte de biens ou autres motifs) découlant soit de la participation à la loterie, soit de la réception ou de l'utilisation du prix. En acceptant un prix, le gagnant consent à ce que le commanditaire utilise son nom et son image dans tous les médias connus aujourd'hui ou mis au point dans l'avenir, sans restriction territoriale ou temporelle et sans paiement supplémentaire, sauf là où interdit par la loi.
7. Conditions générales. Les parties promotrices se réservent le droit d'annuler, de suspendre ou de modifier la loterie si une fraude, des défaillances techniques ou tout autre facteur échappant au contrôle raisonnable du commanditaire compromet l'intégrité ou le bon fonctionnement de la loterie, selon le jugement du commanditaire à son entière discrétion. En cas d'annulation, le commanditaire octroiera le prix au moyen d'un tirage au hasard parmi toutes les inscriptions valides non suspectes reçues avant l'annulation. Le commanditaire se réserve le droit à son entière discrétion de disqualifier toute personne qui manipule le processus d'inscription ou le fonctionnement de la loterie, qui contrevient au présent règlement officiel ou qui agit de manière injuste ou irrespectueuse. Toute tentative de miner sciemment le fonctionnement légitime de la loterie est susceptible de constituer une infraction au droit criminel et civil; dans l'éventualité d'une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages auprès du responsable, quel qu'il soit, dans toute la mesure permise par la loi. La non-exécution d'une disposition quelconque du présent règlement officiel par le commanditaire ne constitue pas un désistement.
8. Limitations de responsabilité. Les parties exonérées ne sont pas responsables : (1) des renseignements incorrects ou inexacts, qu'ils proviennent des auteurs de l'inscription, des représentants commerciaux ayant accepté l'inscription, d'erreurs d'impression ou de tout équipement ou moyen technique intervenant dans la loterie; (2) d'une intervention humaine non autorisée à n'importe quelle étape du processus d'inscription ou de la loterie; (3) d'une erreur technique ou humaine survenue dans l'administration de la loterie ou dans l'approbation ou le traitement des inscriptions; ou (4) de tout préjudice ou dommage aux personnes ou aux biens ayant pu découler, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de la participation à la loterie ou de la réception ou de l'utilisation d'un prix quelconque.
9. Litiges. Cette loterie sera régie par la loi de Californie, sans égard aux doctrines des conflits de loi. En vous inscrivant à la loterie, en y participant ou en acceptant un prix quelconque, vous acceptez que les tribunaux de la Californie disposent de la compétence exclusive au titre des litiges relatifs à la loterie et que toutes les audiences se tiendront dans le comté de Fresno (Californie). En outre, dans tout litige de ce type, le participant ne sera en aucun cas autorisé à toucher des dommages-intérêts et renonce donc par la présente à tous droits de réclamer des dommages punitifs, accessoires ou consécutifs, notamment les honoraires ordinaires d'avocat, en outre des dépenses réelles occasionnées au participant (c.-à-d. les frais associés à l'inscription à la loterie).
10. Vie privée. Pour lire la politique sur la vie privée du commanditaire, rendez-vous à : www.freshcaliforniagrapes.com
11. Liste des gagnants. Pour obtenir le nom des gagnants de la loterie, envoyez une enveloppe-réponse nº 10 adressée à la main en caractères d'imprimerie et affranchie à l'adresse suivante : 2008 Grapes from California Sweepstakes Winners List Requests, Tic Toc, 1999 Bryan St, # 1900, Dallas, TX 75201. Les résidents du Canada doivent poster leur demande à : 2008 Grapes from California Sweepstakes Winners List Requests, 33 Bloor St., East, Suite 1500, Toronto, ON M4W 3H1, Canada, Attn : Angella Paisley. Les demandes doivent nous parvenir d'ici le 15 janvier 2009.
12. Commanditaire. California Table Grape Commission, 392 West Fallbrook, Suite 101, Fresno, CA 93711, États-Unis. Administrateur : Tic Toc, Inc., 1999 Bryan St, #1900, Dallas, TX 75201 États-Unis.